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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse)

Dans les villes de plus de 500 000 habitants. les commissions visées aux articles 1er et 2, premier alinéa, du présent décret peuvent être assorties d'une commission complémentaire qui ne peut excéder 5 p. 100 du montant des ventes exprimées au prix public des seules publications périodiques, à l'exclusion des publications quotidiennes.