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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-130 du 5 février 1988 RELATIF AUX TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-130 du 5 février 1988 RELATIF AUX TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE)


Toutes les procédures en cours à la date d'installation des nouvelles juridictions sont de la compétence du tribunal du travail de Papeete.