Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-130 du 5 février 1988 RELATIF AUX TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-130 du 5 février 1988 RELATIF AUX TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE)
Le premier président de la cour d'appel fixera la date à laquelle les tribunaux du travail seront installés. Dès leur installation, ces juridictions statuent valablement.