Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-41 du 14 janvier 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES POUR FAVORISER L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-41 du 14 janvier 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES POUR FAVORISER L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES)
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation, visé à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.
La publication fait notamment mention :
- de la dénomination et de l'objet du groupement ; - de l'identité de ses membres fondateurs ; - du siège social ; - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.