Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES)
Dans les cas énumérés au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 13 ci-après, un certificat modifié sera émis en remplacement du certificat initial.
La présence d'ayants droit multiples entraîne l'émission d'autant de certificats qu'il y a de bénéficiaires.
En cas de modification du domicile ou de la domiciliation bancaire, un extrait du compte modifié est adressé au titulaire du compte.