Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers)
Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.