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Article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
12/05/2017
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
12/05/2017
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.