Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-633 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-633 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
L'inobservation des conditions prévues dans les décisions d'octroi de la prime entraîne, après nouvel examen du dossier par les commissions d'agrément compétentes, la répétition partielle ou totale de la prime.