Articles

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-662 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 75306 DU 28-04-1975 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-662 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 75306 DU 28-04-1975 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.