Articles

Article L741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles L. 741-4 et L. 741-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer.