Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-315 du 7 mai 1987 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-315 du 7 mai 1987 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.