Article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'article L. 112-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Au I de cet article, les mots : "la somme de cinq mille francs" sont remplacés par les mots "la somme de 838 euros". Au II, les mots "la somme de trois mille francs" sont remplacés par les mots "la somme de 502,80 euros".