Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-270 du 15 avril 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-270 du 15 avril 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Le décret n° 84-295 du 20 avril 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail, modifié par les décrets n° 85-853 du 9 août 1985 et n° 86-791 du 30 juin 1986, est abrogé.