Article ANNEXE, 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-237 du 3 avril 1987 CONCERNANT LES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE (PIL))
Article ANNEXE, 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-237 du 3 avril 1987 CONCERNANT LES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE (PIL))
Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur s'engage par la présente convention à rembourser à l'Etat les rémunérations à la charge de l'Etat versées aux stagiaires du fait du non-respect des obligations lui incombant au titre des articles 10, 11 et 12 ci-dessus.