Article ANNEXE, 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-237 du 3 avril 1987 CONCERNANT LES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE (PIL))
Article ANNEXE, 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-237 du 3 avril 1987 CONCERNANT LES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE (PIL))
Achèvement anticipé du stage
à la demande de l'organisme
En cas de faute grave ou d'inaptitude, l'organisateur pourra demander au directeur départemental du travail et de l'emploi de mettre fin à l'affectation au stage de l'intéressé par demande écrite et motivée.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi statuera dans les quinze jours, au besoin après audition du stagiaire.