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Article L736-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/08/2004
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L736-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/08/2004
(Code monétaire et financier)
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables à Mayotte.