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Article L736-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L736-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5, sont applicables à Mayotte.