Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-132 du 27 février 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DANS L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "PRIME DE MOBILITE DES JEUNES" SONT SUPPRIMES.RETABLISSEMENT DES ART. D322-1,D322-2)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-132 du 27 février 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3 DANS L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "PRIME DE MOBILITE DES JEUNES" SONT SUPPRIMES.RETABLISSEMENT DES ART. D322-1,D322-2)
Les organismes gestionnaires ayant passé avec l'Etat une convention financière, conformément à l'article D. 322-5 du code du travail, sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.