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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES)

NATURE DE LA ZONE Enregistrement en tête

Zone indicatif :

Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2)
Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé)
Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha
Type DADS (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (020)
Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 23 à 36 ; Structure : Alpha Code APE Longueur : 4 ; Position : 37 à 40 ; Structure : Alpha
Zone réservée (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 41 ; Structure : Alpha SIRET au 1er janvier (si changement)
Longueur : 14 ; Position : 42 à 55 ; Structure : Alpha Code URSSAF (non utilisé)
Longueur : 4 ; Position : 56 à 59 ; Structure : Alpha Zone réservée URSSAF (non utilisé)
Longueur : 20 ; Position : 60 à 79 ; Structure : Alpha
Zone réservée CRAM (non utilisé)
Longueur : 17 ; Position : 80 à 96 ; Structure : Alpha Raison sociale Longueur : 50 ; Position : 97 à 146 ; Structure : Alpha

Adresse :

Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 147 à 178 ; Structure : Alpha

Zone réservée (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 179 ; Structure : Alpha Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 180 à 183 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 184 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 185 ; Structure : Alpha

Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 186 à 211 ; Structure : Alpha Code I.N.S.E.E. commune (non communiqué)
Longueur : 5 ; Position : 212 à 216 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 217 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 218 à 243 ; Structure : Alpha

Code postal Longueur : 5 ; Position : 244 à 248 ; Structure :
Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 249 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 250 à 275 ; Structure : Alpha Type d'employeur (blanc, 01, 02, 03) (2). 2276 à 277Alpha
Longueur : 2 ; Position : 276 à 277 ; Structure : Alpha
Filler Longueur : 23 ; Position : 278 à 300 ; Structure : Alpha

Enregistrement détail
Zone indicatif :

Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2)
Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé)
Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha

Type DADS (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (200)
Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Matricule dans l'entreprise ou l'établissement (non utilisé)
Longueur : 10 ; Position : 23 à 32 ; Structure : Alpha Numéro de sécurité sociale Longueur : 13 ; Position : 33 à 45 ; Structure :
Alpha
Clé du numéro de sécurité sociale Longueur : 2 ; Position : 46 à 47 ; Structure : Alpha Date de naissance (J.J.M.M.A.A.)
Longueur : 6 ; Position : 48 à 53 ; Structure : Alpha Département de naissance Longueur : 2 ; Position : 54 à 55 ; Structure : Alpha Code pays de naissance (non utilisé)
Longueur : 3 ; Position : 56 à 58 ; Structure : Alpha
Libellé lieu de naissance Longueur : 26 ; Position : 59 à 84 ; Structure : Alpha Titre (non utilisé)
Longueur : 3 ; Position : 85 à 87 ; Structure : Alpha Nom de famille (3)
Longueur : 30 ; Position : 88 à 117 ; Structure : Alpha Prénom Longueur : 20 ; Position : 118 à 137 ; Structure : Alpha
Nom d'épouse Longueur : 30 ; Position : 138 à 167 ; Structure : Alpha

Adresse :

Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 168 à 199 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 200 ; Structure : Alpha

Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 201 à 204 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 205 ; Structure : Alpha Séparateur Longueur : 1 ; Position : 206 ; Structure : Alpha Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 207 à 232 ; Structure : Alpha

INSEE commune Longueur : 5 ; Position : 233 à 237 ; Structure :
Alpha Séparateur (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 238 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 239 à 264 ; Structure : Alpha Code postal Longueur : 5 ; Position : 265 à 269 ; Structure : Alpha

Séparateur (non utilisé)
Longueur :1 ; Position : 270 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 271 à 296 ; Structure : Alpha Collège électoral (1 ou 2) (2)
Longueur : 1 ; Position : 297 ; Structure : Alpha Section (1 à 5) (2)
Longueur : 1 ; Position : 298 ; Structure : Alpha
Lieu de vote (1 ou 2) (2)
Longueur : 1 ; Position : 299 ; Structure : Alpha Filler Longueur : 1 ; Position : 300 ; Structure : Alpha

Enregistrement fin
Zone indicatif :

Numéro SIRET (1)
Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2)
Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé)
Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha

Type DADS (non utilisé)
Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (300)
Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Nombre de DADS (non utilisé)
Longueur : 5 ; Position : 23 à 27 ; Structure : Alpha Nombre de lignes salariés Longueur : 6 ; Position : 28 à 33 ; Structure : Alpha
Filler.
Longueur : 267 ; Position : 34 à 300 ; Structure : Alpha

(1) Pour les entreprises ayant un identifiant autre que le numéro SIRET (ex. : MSA..) ne dépassant pas 14 caractères, renseigner la zone SIRET avec cet identifiant en cadrant à gauche et en complétant à droite par des blancs.

(2) Informations spécifiques pour les élections prud'homales (voir codification ci-dessus).

(3) Nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves ou divorcées.