Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES)
Déclaration sur bande magnétique
Le support :
- Bandes 9 pistes (standard).
- Codification EBCDIC ou ASCII.
- Sans aucun label.
- Densité : 1 600 ou 6 250 bpi.
- Facteur de blocage inférieur à 10.
- Un seul fichier physique par bande.
- Les fichiers multi-volumes sont acceptés.
Structure du fichier :
Pour chaque établissement :
1 enregistrement en tête (020).
N enregistrements détails (200).
1 enregistrement fin (300).
Plusieurs établissements possibles par bande.
Dessins des enregistrements :
Lrecl : 300.
Organisation séquentielle.
Détail des formats dans le tableau ci-après.
Déclaration sur disquette 8 pouces
Le support :
- 8 pouces au format 3740.
- Double face, double densité.
- Label raison sociale.
- Un seul fichier physique par disquette.
Structure du fichier :
Pour chaque établissement :
1 enregistrement en tête (020).
N enregistrements détails (200).
1 enregistrement fin (300).
Tous ces enregistrements sont tronçonnés en 3 secteurs de 128 octets.
Chaque enregistrement est complété à 384 par ajout de 84 blancs qui se retrouvent en fin de 3e secteur.
Plusieurs établissements possibles par disquette.
Dessins des enregistrements :
Lrecl: 384.
Organisation séquentielle.
Détail des formats dans le tableau ci-après.
Déclaration sur disquette 5 pouces 1/4
Le support :
- 5J 1/4 au format IBM/PC ou vrai compatible.
- DOS 2.1. et au-dessus.
- Densité 360 Ko ou 120 Ko.
Structure du fichier :
Pour chaque établissement :
1 enregistrement en tête (020).
N enregistrements détails (200).
1 enregistrement fin (300).
Plusieurs établissements possibles par disquettes.
Dessins des enregistrements :
Lrecl : 300.
Organisation séquentielle.
Détail des formats dans le tableau ci-après.
Codification des informations spécifiques
pour les élections prud'homales
Suffixe de l'identifiant :
Pour le cas où l'identifiant de l'entreprise est commun à plusieurs établissements, distinguez chaque établissement à l'aide de ce suffixe, en adoptant une classification numérique et/ou alphabétique.
Type d'employeur :
Blanc : Etablissement.
01 : Exploitation agricole.
02 : Particulier.
03 : Autres.
Collège électoral (pour chaque électeur) :
1 : Salariés de l'encadrement et autres salariés.
2 : Employeurs et salariés assimilés à des employeurs.
Section (pour chaque électeur) :
1 : Industrie.
2 : Commerce et services commerciaux.
3 : Agriculture.
4 : Activités diverses.
5 : Encadrement.
Lieu de vote (pour chaque électeur) :
1 : Commune de l'établissement.
2 : Commune du domicile du salarié.