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Article L736-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L736-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.

L'article L. 641-2 s'y applique également.