Article L736-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L736-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.