Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-674 du 17 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-674 du 17 août 1987 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.