Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-514 du 9 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-514 du 9 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL)
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.