Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI)
A l'article R. 312-13, les mots : " ou gratuit " sont supprimés et les mots : " par le préfet, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre " sont remplacés par les mots : " par le préfet, commissaire de la République du département, au directeur départemental du travail et de l'emploi ".
L'article R. 312-13 est placé dans la section 2 : " Placement payant ".
La section 3 " Dispositions communes " du chapitre II, titre Ier, du livre III de la seconde partie (Réglementaire) du code du travail, est supprimée.