Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)
Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article 1er sont supprimés.