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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)

a modifié les dispositions suivantes