Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)