Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-610 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-610 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE)
La commission établit périodiquement un constat de la situation locale en matière de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, définit les orientations d'un programme d'actions en ce domaine et propose des mesures de coordination des moyens dont disposent les services de contrôle. Elle en informe le ou les procureurs de la République concernés.