Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-610 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-610 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE)
Il est créé dans chaque département une commission de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.