Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE,DE LA LORRAINE ET DU NORD (IPSILOR ET PROSINOR),DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (IPS),L'ASSOCIATION DE GESTION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (ACICS),DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (IPC))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE,DE LA LORRAINE ET DU NORD (IPSILOR ET PROSINOR),DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (IPS),L'ASSOCIATION DE GESTION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (ACICS),DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (IPC))
Le ministre chargé du budget peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration, faire opposition aux décisions ayant pour effet de mettre à la charge de l'Etat une dépense autre que celles prévues dans les conventions financières visées ou étant de nature à compromettre manifestement l'équilibre financier des institutions et de l'association.