Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE,DE LA LORRAINE ET DU NORD (IPSILOR ET PROSINOR),DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (IPS),L'ASSOCIATION DE GESTION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (ACICS),DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (IPC))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-156 du 31 janvier 1986 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LES INSTITUTIONS DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE,DE LA LORRAINE ET DU NORD (IPSILOR ET PROSINOR),DES TRAVAILLEURS DE LA SIDERURGIE (IPS),L'ASSOCIATION DE GESTION DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (ACICS),DES INGENIEURS ET CADRES DE LA SIDERURGIE (IPC))
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre dès leur arrêté copie des balances. Le contrôleur d'Etat doit être en mesure de contrôler, notamment à travers la comptabilité des institutions, l'ensemble des flux financiers, y compris la réaffectation des produits d'éventuels placements de trésorerie.
Sont soumis au visa du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les projets de contrats, de marché ou de commandes portant engagement de dépenses pour un montant supérieur à un chiffre fixé par le contrôleur d'Etat lui-même ;
- les projets de conventions ou de contrats de gestion.
Les modalités particulières de l'exercice du contrôle et notamment les conditions dans lesquelles certains actes sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.