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Article L735-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/08/2004
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L735-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/08/2004
(Code monétaire et financier)
Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
L'article L. 573-8 s'y applique également.