Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-135 du 28 janvier 1986 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-135 du 28 janvier 1986 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.