Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-135 du 28 janvier 1986 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-135 du 28 janvier 1986 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le ressort du tribunal du travail comprend le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.