Articles

Article L735-11-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L735-11-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière".