Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA))
Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres [*périodicité*].
Le président fixe l'ordre du jour des réunions. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil de gestion suit l'évolution de la situation financière du Fonds national pour le développement de la vie associative. Il entend chaque année un compte rendu des opérations menées par le fonds l'année précédente.