Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA))
Le conseil de gestion est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Il comprend [*composition*] :
Le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant, vice-président ;
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant, vice-président ;
Le ministre chargé de l'économie sociale ou son représentant, vice-président ;
Sept représentants de l'Etat désignés pour trois ans [*durée du mandat*] respectivement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la recherche et de la technologie et le ministre chargé de la culture ;
Onze représentants du mouvement associatif désignés pour trois ans par le Conseil national de la vie associative, en tenant compte des différents secteurs de la vie associative ; les représentants ainsi désignés ne peuvent être en même temps ni membres du conseil de gestion d'un autre fonds ni du Conseil national de la vie associative [*incompatibilité*].
Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat participent, à titre consultatif, aux réunions du conseil de gestion.
Les membres du conseil de gestion décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés [*absence*] sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux réunions de ce conseil toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du conseil de gestion sont gratuites.