Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-488 du 6 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA))
Il est créé un conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.