Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-581 du 7 juin 1985 RELATIF AUX ENTREPRISES INTERMEDIAIRES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-581 du 7 juin 1985 RELATIF AUX ENTREPRISES INTERMEDIAIRES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.