Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-581 du 7 juin 1985 RELATIF AUX ENTREPRISES INTERMEDIAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-581 du 7 juin 1985 RELATIF AUX ENTREPRISES INTERMEDIAIRES)
Des contrats à durée déterminée peuvent être conclus avec les salariés des entreprises intermédiaires dont l'embauche est prévue dans la convention mentionnée à l'article 1er et qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre demandeurs d'emploi confrontés à des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité administrative signataire de la convention ;
2° Etre âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus ou, sur dérogation prononcée par le commissaire de la République, après avis motivé de l'une des permanences d'accueil, d'information et d'orientation ou de l'une des missions locales mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982, de seize ans à dix-huit ans.
Une distinction peut être faite par l'employeur entre les hommes et les femmes au bénéfice de ces dernières quant à leur embauche, pour assurer l'accès d'un plus grand nombre d'entre elles à ces contrats.