Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-600 du 10 juin 1985 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ET D'INSERTION)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-600 du 10 juin 1985 PORTANT REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ET D'INSERTION)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.