Article L735-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L735-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable à Mayotte à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
- à l'article L. 531-2, les mots "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2" sont supprimés.