Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-977 du 8 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REMUNERATION DES ASSOCIES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) CONSTITUE UNE CHARGE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-977 du 8 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REMUNERATION DES ASSOCIES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) CONSTITUE UNE CHARGE SOCIALE)
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.