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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)


Le décret n° 84-523 du 28 juin 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.