Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL)
Toutefois, à titre exceptionnel, il n'est pas procédé au 1er juillet 1986 à la revalorisation du salaire de référence visé à l'article 1er.