Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 86-805 du 5 juillet 1986 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 86-805 du 5 juillet 1986 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.