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Article L735-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L735-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.