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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-297 du 4 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS INDUSTRIELS DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS)


Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.