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Article L735-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L735-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2008
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.