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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/12/1992 au 30/03/1993 (Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE)

Les ressources des organismes de mutualisation sont destinées au financement :

1° Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ;

2° Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque salarié ou employeur visé au 2° du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 ; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;

3° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;

4° Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.

Lorsque les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus se rapportent à des actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984. Toutefois, aucune majoration de ce forfait ne peut excéder 25 p. 100 de son montant.

Les dépenses mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus ne peuvent excéder un plafond déterminé par référence aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.